CONDITIONS GENERALES D'ADHESION ET D’UTILISATION
DU SITE ET DES SERVICES NOTA-PME™
PREAMBULE
NOTA-PME™ est un service en ligne innovant et original permettant à ses Adhérents
(les entreprises, leurs conseils, leurs partenaires financiers et les tiers) d'affiner
l'appréciation que l'on peut porter sur la réelle santé économique et financière
de la société analysée.
Limitation de responsabilité
Il est bien entendu que NOTA-PME s'adresse à des professionnels (
et non à des particuliers),
notamment les chefs d'entreprise et leurs collaborateurs dans les domaines comptables
et financiers, les experts-comptables, les banques, les assureurs-crédit, les credit
managers, les investisseurs, les organismes consulaires, les collectivités territoriales...
Ces professionnels sont sensés être avertis des modalités et des limites de la notation,
de l'analyse financière et des diagnostics associés générés par un système automatisé
sans intervention humaine. Les avis exprimés ici doivent en particulier être interprétés
et relativisés notamment en fonction de la sincérité, de la pertinence et de la
fraîcheur des données introduites, de la référence à un secteur d'activité pertinent
et des conditions économiques dans leur ensemble. La responsabilité de NOTA-PME
SAS et des parties prenantes aux développements de ses services en ligne ne saurait
être engagée sur tout effet négatif, préjudice ou perte d'opportunité que ces services
pourraient avoir suscité.
Dans le cadre des fonctions de Consultation, les notations et diagnostics produits
par NOTA-PME se fondent sur les données fiscales publiées par l'entreprise ; s'ils
ne semblent pas refléter sa réalité économique, il est possible de redresser cette
image grâce à
l'introduction de correctifs justifiésque les services NOTA-PME
proposent après souscription et ouverture du dossier correspondant.
Acceptation des termes et conditions
Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’utilisation de NOTA-PME™.
Avant toute utilisation des services, l’Adhérent accepte d’être lié par les présentes
Conditions générales d’utilisation.
Modification des conditions
Ces Conditions générales d’utilisation peuvent être sujettes à révision sans préavis,
et il appartient à l'Adhérent de les consulter régulièrement afin de s'assurer des
conditions d'utilisation du site NOTA-PME™ et des services associés.
Inscription et accès
Pour pouvoir bénéficier des services du site NOTA-PME™, l’Adhérent doit créer
un compte via un formulaire en ligne prévu à cet effet. Après la validation de ce
dernier, l’Adhérent reçoit un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un
lien hypertexte afin de confirmer son inscription. L’accès au compte s’effectue
par la saisie d’un identifiant et du mot de passe associé dont l’Adhérent assure
seul la confidentialité. L'Adhésion est effective pour une durée déterminée, correspondant
au contrat souscrit par l'Adhérent. NOTA-PME™ se réserve la possibilité de
mettre fin à l’Adhésion à tout moment par courrier électronique et sans préavis,
temporairement ou définitivement, en cas de non-respect par l’Adhérent de ses engagements
tels qu’exposés aux présentes Conditions générales.
L'Adhérent est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales, y
compris la clause relative à la protection des données personnelles qui, ensemble,
constituent les présentes Conditions générales régissant l'utilisation par l'Adhérent
des services du site Internet de NOTA-PME™, actuellement à l'adresse www.nota-pme.com
(le « Site Internet NOTA-PME™ ») et des Services de NOTA-PME™ mis à
disposition sur celui-ci.
Certaines parties du site internet NOTA-PME™ sont libres d'accès. En accédant
à ces parties, l'utilisateur accepte les termes des sections pertinentes des présentes
Conditions générales. D'autres Services NOTA-PME™ ne sont accessibles qu'à
la suite de l'Adhésion, et peuvent être mis sélectivement à disposition des seuls
Adhérents y ayant souscrit. En s'inscrivant aux parties d'accès restreint du Site
Internet NOTA-PME™ et/ou en utilisant ces Services NOTA-PME™, l'Adhérent
accepte les termes des sections des présentes Conditions générales s'appliquant
aux Services NOTA-PME™ effectivement utilisés.
Protection des données personnelles
La société NOTA-PME™ accorde une grande importance à la protection des données
personnelles. La clause relative à la protection des données personnelles figurant
à la section 7 (« Protection des données personnelles ») explique les mesures prises
pour garantir que les informations concernant l'Adhérent restent confidentielles
et protégées. L'Adhérent est invité à lire attentivement cette déclaration.
L'utilisation de NOTA-PME™ implique l'adhésion entière et inconditionnelle
aux Conditions générales énoncées aux présentes.
ARTICLE 1. Services NOTA-PME™
1.1 - Les présentes Conditions générales couvrent divers services fournis par NOTA-PME™
(ci-après, les "Services NOTA-PME™") :
(a)
Le Service Auto-notation NOTA-PME™ (le "Service Auto-notation NOTA-PME™")
permet à l'entreprise, seule ou accompagnée par son expert-comptable ou son conseil,
de charger ses comptes annuels et d'obtenir en retour un diagnostic composé notamment
de graphiques interactifs présentant l'évolution de l'exploitation et des bilans,
d'une note synthétique, de la note des trois piliers "Rentabilité", "Robustesse"
et "Solvabilité", et un ensemble de rapports tels que les points forts, les points
faibles, les évolutions les plus favorables et les plus défavorables... Le service
permet également de passer de la "note fiscale" et du "bilan "fiscal" à une "note
économique" et un "bilan économique" grâce à la prise en compte de correctifs chiffrés
complétés le cas échéant de justificatifs narratifs et de pièces jointes "à conviction".
Des services non encore disponibles viendront ultérieurement compléter ces services
: la pré-valorisation et la valorisation de l'entreprise, ainsi qu'un prévisionnel.
(b)
Le Service de consultation en ligne de NOTA-PME™ est un service
d'informations sur les entreprises. Il est géré de façon centralisée par NOTA-PME™.
Il inclut la communication de données, d'informations et de notation sur les sociétés,
établies et organisées selon une méthode conçue par NOTA-PME™ et peut comprendre
également d'autres informations et services apparentés. Le Service de consultation
NOTA-PME™ est disponible dans la section "Consultation" du Site Internet NOTA-PME™.
Le Service de consultation NOTA-PME™ inclut le cas échéant des informations
portant sur les produits et/ou services de tiers, et il peut permettre l'accès à
des informations et des services fournis par des tiers ("Contenu fourni par des
tierces parties").
(c)
Le Service d'Appels d'offres ou d'Appels de services de Conseil ou de Validation
de NOTA-PME™ permet à l'Adhérent d'inviter des Conseillers ou des
Experts Indépendants référencés et listés sur le Site Internet NOTA-PME™ à
soumissionner à des appels d'offre. Il est accessible dans la section "Appels d'Offres
de Conseil ou de Validation" de la "Place de marché" du Site Internet NOTA-PME™.
L'Adhérent enregistré pourra rechercher des Conseillers ou des Experts Indépendants
susceptibles d'intervenir pour le compte de son entreprise à l'aide de la classification
et du référencement NOTA-PME™. Il sera alors envoyé un courrier électronique
(courriel) pré-formaté aux Conseillers ou aux Experts Indépendants listés sur le
Site Internet NOTA-PME™ et répondant le mieux aux critères de recherche. Le
Service Appels d'Offres de Conseil ou de Validation NOTA-PME™ permet aussi
à l'Adhérent enregistré d'ajouter ou d'enlever des Conseil ou des Experts Indépendants
de Validation potentiels de la liste de destinataires de ces courriers électroniques.
Les réponses à ces requêtes seront elles aussi faites par courrier électronique
pré-formaté.
1.2 - NOTA-PME™ se réserve le droit de changer, de modifier ou d'interrompre
de temps à autres les Services NOTA-PME™ (tout ou partie de ceux-ci), aux
fins notamment de maintenance.
1.3 - Les présentes Conditions générales représentent l'intégralité de l'accord
entre les parties relativement aux Services de NOTA-PME™ et elles annulent
et remplacent tout ou partie des promesses, attestations, accords, déclarations
et ententes préalables qui existaient ou auraient pu exister entre NOTA-PME™
et l'Adhérent. NOTA-PME™ peut modifier les présentes Conditions générales
sur avis notifié sur le Site Internet NOTA-PME™.
ARTICLE 2. Utilisations des Services NOTA-PME™
2.1 - L'Adhérent accepte de ne pas copier (autrement qu'à l'occasion du procédé
de visualisation), commercialiser, revendre, distribuer, retransmettre, publier,
pratiquer des requêtes ou des téléchargements automatiques ou encore exploiter commercialement
sous quelque forme que ce soit toutes Données NOTA-PME™ ou contenu fourni
par une tierce partie obtenus par ou en relation avec les Services NOTA-PME™
dans un but autre que ceux liés à l'activité interne de son entreprise ou organisation.
2.2 - Nonobstant toute clause contraire, et sans limitation, les Données NOTA-PME™
ou contenu tiers ne peuvent être utilisés en tant que tout ou partie d'un produit
ou d'un service ou encore être fournis à une tierce partie de quelque manière que
ce soit qui puisse concurrencer l'activité ou les produits de NOTA-PME™ ou
de son réseau de partenaires.
2.3 - Il est formellement interdit d'exploiter les données de NOTA-PME™ à
des fins de « pollupostage ». Par exemple,et sans que cela soit limitatif, l'Adhérent
ne doit pas exploiter les Données NOTA-PME™ ou les Services NOTA-PME™
pour envoyer des messages non sollicités à des fins commerciales ou offrir à la
vente des biens ou services. En particulier, l'Adhérent accepte de ne pas utiliser
le Service Appels d'Offres Privés NOTA-PME™ pour commercialiser ses produits
et/ou services (ou encore ceux d'une tierce partie). Les Services NOTA-PME™
ne doivent pas être utilisés pour envoyer des courriers électroniques (courriels)
à des adresses de courrier électronique autres que celles d'entreprises listées
sur le Site Internet NOTA-PME™
2.4 - L'Adhérent accepte de n'utiliser le Service Appels d'Offres Privés NOTA-PME™
qu'afin d'envoyer des appels d'offres légitimés par les besoins de Conseil ou de
Validation de sa propre entreprise. L'Adhérent est seul responsable du contenu des
Appels d'offres apparaissant dans le Service Appels d'Offres Privés NOTA-PME™.
2.6 - L'Adhérent s'engage à répondre (fût-ce négativement) dans les délais les meilleurs
aux messages reçus à toutes les communications effectuées via les Services NOTA-PME™.
ARTICLE 3. Droit d'utilisation
3.1 - NOTA-PME™ accorde à l'Adhérent une licence personnelle, non-exclusive
et non-transférable lui permettant de consulter et d'utiliser les Services NOTA-PME™
et les Données de NOTA-PME™ uniquement à des fins internes selon les termes
et conditions des présentes Conditions générales. L'Adhérent ne peut ni transférer,
ni coder, ni accorder de sous-licence, ni transmettre de toute autre manière les
droits qui lui ont été accordés au titre des présentes Conditions générales. En
particulier, l'Adhérent ne doit permettre à personne (sauf à ses employés dûment
habilités lorsque l'Adhérent est une personne morale ou une association commerciale)
d'utiliser ou de consulter les Données de NOTA-PME™ sans avoir obtenu l'autorisation
écrite préalable de NOTA-PME™ ou des Partenaires NOTA-PME™ concernés.
Toute demande de renseignements concernant toute pluri-utilisation ou utilisation
collective doit être adressée à NOTA-PME™ ou aux Partenaires NOTA-PME™
appropriés.
ARTICLE 4. Propriété et droits de propriété intellectuelle
4.1 - L'Adhérent reconnaît que les Données de NOTA-PME™ forment un ensemble
riche d'informations et que les copyrights, marques commerciales et tous les autres
droits de propriété intellectuelle relatifs ou en rapport avec les Services NOTA-PME™
et les Données de NOTA-PME™ sont et resteront la propriété de NOTA-PME™
ou de ses Partenaires, selon le cas. L'Adhérent ne doit ni modifier, ni enlever
les symboles de copyright ou autres identifications ou informations concernant le
titre d'auteur ou titre de propriété de l'une quelconque des Données de NOTA-PME™.
4.2 - NOTA-PME™ et le logo de NOTA-PME™, ORDIMEGA™ et le logo
de ORDIMEGA™, ainsi que PREFACE™ sont des marques et logos déposés qui
ne doivent, en aucun cas, être reproduits.
4.3 - Sauf dans le cas où cela est légalement permis, l'Adhérent ne doit ni décompiler,
ni désassembler, ni changer, ni modifier intégralement ou partiellement tout logiciel
qui est accessible par l'intermédiaire ou relatif aux Services de NOTA-PME™.
4.4 - NOTA-PME™ est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété
intellectuelle portant tant sur la structure que sur la charte graphique et les
signes distinctifs (logo, slogan...), et ce dans le monde entier. NOTA-PME™
ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus publiés par ses Adhérents.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE
5.1 - L'Adhérent reconnaît qu'il doit se servir de ses compétences et de son jugement
lors de l'utilisation des Services NOTA-PME™, et qu'il utilise les Services
NOTA-PME™ à ses propres risques. L'Adhérent est responsable de l'utilisation
qu'il fait des informations obtenues des ou par les Services NOTA-PME™ (sont
incluses sans limitation aucune toutes les offres soumises ou obtenues par l'intermédiaire
des Services NOTA-PME™).
5.2 - Selon les présentes Conditions générales, l'Adhérent reconnaît que NOTA-PME™
ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, de tout dommage survenus,
ou de toute responsabilité encourue, de manière directe ou indirecte, de l'utilisation
faite par l'Adhérent des Données NOTA-PME™ ou des Services NOTA-PME™
incluant, sans que cela soit limitatif, au regard des offres ou de toute autre information
fournie comme partie des Services NOTA-PME™, toute demande en justice ou réclamation
faite par tout fournisseur auquel des appels d'offres ont été adressés. En conséquence,
l'Adhérent renonce à toute demande d'indemnisation auprès NOTA-PME™ au titre
de tels pertes, dommages ou responsabilités, quels qu'ils soient, qui pourraient
découler directement ou indirectement de l'utilisation des Données de NOTA-PME™
par l'Adhérent.
5.3 - L'Adhérent reconnaît que les Services NOTA-PME™ peuvent ne pas identifier
des offres ou des fournisseurs pertinents ou identifier des offres ou des fournisseurs
non pertinents. L'Adhérent reconnaît exercer son propre sens critique et faire preuve
de discernement pour évaluer les résultats des Services NOTA-PME™. NOTA-PME™
n'accepte par voie de conséquence aucune responsabilité d'aucune sorte pour tout
coût interne ou externe (incluant, sans que cela soit limitatif, toute consultation
externe et tout coût interne de gestion) encouru en raison de l'utilisation d'offres
incorrectes ou non pertinentes ou de l'utilisation de toute autre information obtenue
via les Services NOTA-PME™. En outre, l'Adhérent ne peut tenir NOTA-PME™
pour responsable de la perte d'opportunité ou d'occasion d'affaire ou de toute autre
perte potentielle résultant de la non identification par les Services NOTA-PME™
d'offres ou de fournisseurs pertinents
5.4 - L'Adhérent reconnaît que NOTA-PME™ n'exerce aucun contrôle sur le contenu
des courriers électroniques envoyés via le Service Appels d'Offres Privés NOTA-PME™,
leurs pièces jointes ou toutes réponses faites à ceux-ci, en conséquence de quoi
NOTA-PME™ exclue toute responsabilité quant à ceux-ci. L'Adhérent reconnaît
également que NOTA-PME™ et le Service Appels d'Offres NOTA-PME™ facilitent
uniquement les activités commerciales entre l'Adhérent et les fournisseurs et que
NOTA-PME™ n'aura aucune implication contractuelle dans aucune des transactions
entre l'Adhérent et tout fournisseur. En conséquence de quoi, les termes et conditions
de toute offre et de tout litige entre l'Adhérent et tout fournisseur relève de
la seule et entière responsabilité de l'Adhérent.
5.5 - Les Données de NOTA-PME™ sont recueillies au moyen de bases de données
diverses dont les extraits sont inclus dans les Données de NOTA-PME™. Les
Données de NOTA-PME™ sont en grande partie fournies à NOTA-PME™ par
des tiers. L'exactitude et l'exhaustivité des informations recueillies dépendent
de la coopération des sociétés répertoriées. Bien que NOTA-PME™ s'engage à
déployer tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les informations soient
aussi exactes qu'il est techniquement et commercialement possible de le faire, NOTA-PME™
n'accepte aucune responsabilité concernant la fraîcheur, l'utilité ou toute inexactitude
des Données de NOTA-PME™. Le Service NOTA-PME™ est délivré en l'état
sans aucune garantie, disposition ou condition quelconque, y compris (et ceci sans
limitation) les garanties, dispositions ou conditions concernant la qualité satisfaisante,
la valeur commerciale, son adaptation à l'usage envisagé ou la conformité avec toute
description ou, concernant la qualité en général du Service NOTA-PME™, des
Données de NOTA-PME™ ou du contenu fourni par des tierces parties. Que ces
garanties, dispositions ou conditions soient explicites, implicites, statutaires,
légales ou autres, elles sont expressément exclues des présentes Conditions générales
et ce, dans toute la mesure permise au regard de la loi.
5.6 - Les Services NOTA-PME™ sont rendus disponibles en l'état sans aucune
garantie, disposition ou condition quelconque, y compris (et ceci sans limitation)
les garanties, dispositions ou conditions concernant la qualité satisfaisante, la
valeur commerciale, son adaptation à l'usage envisagé ou la conformité avec toute
description ou, concernant la qualité en général des Services NOTA-PME™, des
Données de NOTA-PME™, du contenu fourni par des tierces parties ou toute autre
information obtenue en utilisant les Services NOTA-PME™, que ces garanties,
dispositions ou conditions soient explicites, implicites, statutaires, légales ou
autres, elles sont expressément exclues des présentes Conditions générales et ce,
dans toute la mesure permise au regard de la loi.
5.7 - En raison de la nature interactive des services et de l'Internet en général,
NOTA-PME™ ne donne ni garantie ni engagement assurant que l'utilisation des
Services NOTA-PME™ se réalisera sans interruption ou sans erreur. En conséquence,
NOTA-PME™ ne saurait avoir aucune responsabilité ou obligation concernant
ou découlant de défaillances, retards ou pannes de communication ou de réseau, (qu'ils
soient temporaires ou non) lors de l'utilisation des Services NOTA-PME™.
5.8 - Aucune garantie n'est donnée quant à l'absence de virus ou de bogues dans
les courriers électroniques (courriels) envoyés ou reçus via les Services NOTA-PME™.
L'Adhérent a la responsabilité de s'assurer de l'absence de bogues ou de virus attachés
à ces courriers électronique et sera seul responsable des éventuels dommages ou
pertes de données causés à tout système informatique d'un fournisseur auquel de
tels courriers électroniques auraient été envoyés.
5.9 - Le fait de cliquer sur certains liens installés sur ce site peut mener l'Adhérent
à d'autres sites. NOTA-PME™ ne saurait avoir aucune responsabilité ou obligation
quelconque quant à l'exactitude ou la teneur des informations fournies par ces
sites ou de tout autre aspect de ceux-ci.
5.10 - NOTA-PME™ ne sera en aucune circonstance responsable envers l'Adhérent
concernant toutes réclamations formulées en raison de pertes ou de dommages indirects
ou consécutifs (y compris les pertes de bénéfices, données, contrats, recettes ou
clientèle), qu'ils soient ou non causés par une négligence relative aux Données
NOTA-PME™ ou aux autres informations fournies ou obtenues dans le cadre des
Services NOTA-PME™ (y compris, sans limitation, les résultats d'avis de marché).
NOTA-PME™ ne sera pas responsable et cela ne sera par ailleurs pas considéré
comme une violation des présentes Conditions générales, en raison d'une non-exécution
(ou d'un retard d'exécution) de ses obligations au titre des présentes Conditions
générales du fait de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté.
5.11 - En tant que fournisseur de Services Internet, NOTA-PME™ n’est soumis
à aucune obligation générale de surveillance des informations et messages stockés
à la demande de ses Adhérents et ne procède à aucune vérification préalable de leur
contenu. NOTA-PME™ ne saurait garantir l’exactitude, la fiabilité et la véracité
des informations contenues dans les messages stockés, ces derniers étant publiés
sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. Les outils d’indexation
automatique ont seule vocation à organiser les messages mais ne constituent en aucun
cas une sélection subjective de leur contenu, une approbation ou un report de responsabilité.
NOTA-PME™ ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes
apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.
5.12 - L'Adhérent est seul responsable de ses interactions avec les autres Adhérents
de NOTA-PME™ et fait son affaire du traitement de différends avec d'autres
Adhérents. NOTA-PME™ se réserve le droit, mais n’est soumise à aucune obligation,
de s’impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre l'Adhérent
et d’autres membres.
ARTICLE 6. Droits d'exploitation et sécurité
6.1 - Si l'Adhérent souhaite avoir accès à certaines parties des Services NOTA-PME™
qui ne sont pas gratuitement disponibles et accessibles à tous les Adhérents (il
s'agit alors de "Services Payants"), il est tenu de régler à NOTA-PME™ les
droits d'exploitation pour les crédits d'accès et/ou la souscription selon les modalités
et aux prix que NOTA-PME™ spécifie.
6.2 - Les Adhérents peuvent avoir la possibilité de régler les crédits d'accès
aux Services NOTA-PME™ en envoyant leurs coordonnées de carte de crédit par
l'Internet. Comme avec tout autre système de communication, envoyer des informations
par l'Internet comporte des risques d'interception. Bien que NOTA-PME™ ait
pris toutes les précautions normales pour minimiser le risque d'interception, l'Adhérent
reconnaît que toute information est envoyée à ses propres risques et que NOTA-PME™
n'a aucune responsabilité quant à la sécurité de cette information lors de sa transmission.
6.3 - Lorsqu'il accède aux Services Payants, l'Adhérent doit se conformer à tous
termes et conditions d'utilisation additionnels du service utilisé que NOTA-PME™
se réserve le droit de modifier occasionnellement.
6.4 - L'Adhérent doit protéger les Services Payants et toutes Données de NOTA-PME™
obtenues par ceux-ci contre l'accès par tout tiers non autorisé. Il doit suivre
toutes les instructions concernant la sécurité des Services Payants émises par NOTA-PME™.
En accédant à tous Services Payants ou tous Services NOTA-PME™ nécessitant
une inscription, L'Adhérent devra utiliser le mot de passe, l'identification (ID)
ou le nom d'Adhérent donné par NOTA-PME™ permettant l'accès aux Services
Payants. L'Adhérent reconnaît qu'il est responsable de l'utilisation d'une quelconque
de ces mesures de sécurité, et il garantit qu'il gardera confidentiel le mot de
passe, l'identification ou le nom d'Adhérent ou tout autre moyen ou dispositif de
sécurité, et qu'il ne les divulguera à personne d'autre.
ARTICLE 7. Protection des données personnelles
7.1 - Les renseignements recueillis par NOTA-PME™
Les seuls renseignements personnels recueillis par NOTA-PME™ sur les Adhérents
sont ceux communiqués lors de l'adhésion ou à l'occasion d'une actualisation de
ces renseignements. Sur demande, il est possible pour l'Adhérant de se faire transmettre
un exemplaire de tous les renseignements personnels détenus à son sujet par NOTA-PME™,
sous réserve des frais que NOTA-PME™ est en droit d'appliquer au regard de
la loi protégeant les données. Il est possible, à tout moment, d'actualiser et modifier
en ligne les renseignements sur l'Adhérent. Les renseignements personnels contenus
dans la base de données de NOTA-PME™ peuvent être mis à jour et modifiés par
la personne référente directement dans les formulaires prévus à cet effet, ou en
cas de difficultés techniques par l'envoi d'un courrier électronique à webmaster@NOTA-PME™.com.
7.2 - Utilisation des renseignements concernant les Adhérents
Les renseignements sur les Adhérents sont collectés et stockés pour les besoins
de notre comptabilité, processus de facturation et système d'administration, et
peuvent être utilisés pour les informer des nouvelles offres, produits et services
suceptibles de les intéresser, ainsi que pour améliorer et personnaliser les services
offerts par l'intermédiaire du site NOTA-PME™. Les données personnelles peuvent
être aussi traitées par certains sous-traitants mobilisés en vue de fournir les
services prévus dans les présentes Conditions générales.
7.3 - Transmission des renseignements
Il est possible que soient transmises à des tiers les renseignements sur les Adhérents
NOTA-PME™ dans le cadre de statistiques groupées et non pas individuelles.
Des renseignements personnels peuvent être exploités pour offrir aux Adhérents des
prestations, informations et offres personnalisées par l'intermédiaire de nos services.
Il est parfois possible que NOTA-PME™ soit obligé de divulguer des renseignements
sur ses Adhérents en cas de requête de par la loi ou par tout organisme gouvernemental.
7.4 - Sécurité
NOTA-PME™ attache une très grande importance à la protection des informations
détenues au sujet de ses Adhérents. Il est toutefois impossible de garantir totalement
la sécurité de toutes les transmissions de données par Internet. En conséquence,
bien que les meilleurs efforts soient déployés pour protéger les renseignements
personnels concernant ses Adhérents, NOTA-PME™ ne peut ni garantir, ni certifier
la sécurité des informations transmises alors quelles sont en cours de transfert.
Elles sont donc envoyées aux propres risques de l'Adhérent.
7.5 - Cookies
NOTA-PME™ peut créer des cookies sur le site pour en faciliter l'usage.
7.6 - Transfert à l'étranger des informations concernant les Adhérents
Les informations communiquées par les Adhérents, soit par l'intermédiaire du site
NOTA-PME™, soit par l'intermédiaire d'autres sites, ne seront transférées
dans d'autres pays que dans le but de s'acquitter d'obligations contractuelles ou
légales à leur égard.
7.7 - Décisions automatisées
Une certaine partie du Site Internet NOTA-PME™ et du processus de facturation
sont automatiques, donnant lieu au traitement de renseignements personnels dans
le cadre de notre processus de facturation. Les pratiques visées ci-dessus représentent
les pratiques actuelles en matière de protection des données. Pour suivre les changements
technologiques rapides, ces pratiques peuvent être revues et révisées à tout moment.
Pour de plus amples renseignements sur la Protection des données personnelles ou
sur la manière dont NOTA-PME™ exploite les renseignements personnels sur les
Adhérents, il est recommandé de contacter webmaster@NOTA-PME™.com.
NOTA-PME™ respecte la vie privée de ses Adhérents et se conforme strictement
aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
NOTA-PME™ conserve l’adresse IP de ses Adhérents. Pour ceux ayant procédé
à une inscription NOTA-PME™ conserve le pseudonyme et l’adresse de courrier
électronique.
ARTICLE 8. Utilisation des données hors de France
8.1 - Il appartient à l'Adhérent de s'assurer qu'en accédant aux données NOTA-PME™
il respecte les lois nationales de tout pays (par exemple, en Allemagne, accéder
à des données personnelles ne peut être fait que si l'Adhérent a un motif légitime
pour le faire et qu'il peut le prouver). En particulier, il peut exister certaines
réglementations concernant l'utilisation des données NOTA-PME™ pour le marketing
direct à l'attention de personnes physiques ou d'entreprises - par exemple certains
pays ont des listes de personnes physiques ou d'entreprises qui ne peuvent pas être
contactées par téléphone ou par fax pour des opérations marketing qu'ils n'auraient
pas sollicitées.
ARTICLE 9. Acessibilité et équipement
9.1 - L'Adhérent est seul et entier responsable de se procurer, d'exploiter et d'entretenir
tous les équipements et logiciels informatiques, modems et liaisons de télécommunications
dont il a besoin pour accéder au site et aux Services NOTA-PME™.
9.2 - NOTA-PME™ est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption,
programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant
soumis à une obligation de moyen, NOTA-PME™ ne saurait être tenu pour responsable
de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du
service.
ARTICLE 10. Résiliation
10.1 - NOTA-PME™ se réserve le droit de mettre fin aux Services NOTA-PME™
(tout ou partie de ceux-ci) sans motif et à tout moment en donnant un préavis de
trente (30) jours à l'Adhérent.
10.2 - Sans porter préjudice à tout autre droit ou recours, NOTA-PME™ peut
à tout moment interrompre les Services NOTA-PME™ (tout ou partie de ceux-ci)
ou résilier de manière immédiate les présentes Conditions générales si l'Adhérent
manque de façon importante à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions
générales ou, si l'Adhérent fait l'objet d'un redressement judiciaire, d'une faillite
ou d'une liquidation judiciaire, s'il conclut volontairement un arrangement avec
ses créanciers, devient insolvable ou est mis en redressement judiciaire. NOTA-PME™
ne saurait en aucun cas être tenu de rembourser, intégralement ou partiellement,
tout droit d'exploitation (éventuel) en cas d'interruption des Services de NOTA-PME™
ou de résiliation des présentes Conditions générales. En cas de résiliation des
présentes Conditions générales, l'Adhérent doit immédiatement détruire toutes les
copies des données NOTA-PME™ acquises par l'utilisation des Services NOTA-PME™
et cessera de manière immédiate l'utilisation des Services NOTA-PME™.
ARTICLE 11. Général
11.1 - Toute communication relative aux présentes Conditions générales doit être
faite par écrit et remise en main propre, ou envoyée par courrier affranchi au tarif
normal, par courrier électronique ou par télécopie à la partie concernée à l'adresse
donnée par NOTA-PME™ sur ce site ou à l'adresse donnée par l'Adhérent lors
de l'inscription.
11.2 - Les titres des chapitres figurant dans les présentes Conditions générales
sont mentionnés à toutes fins utiles et ne sauraient affecter l'interprétation des
présentes Conditions générales.
11.3 - Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard dans l'accomplissement
de ses obligations si ce retard est dû à des circonstances raisonnablement indépendantes
de sa volonté.
11.4 - Chaque partie confirme par la présente, en relation avec les Services NOTA-PME™,
qu'elle n'est pas liée à des promesses, représentations, accords, déclarations et
engagements autres que ceux définis dans les présentes Conditions générales et ne
pourra être tenue pour responsable pour ces mêmes engagements sauf s'ils ont été
commis d'une manière frauduleuse.
ARTICLE 12. Confidentialité
12.1 - L'Adhérent traitera à titre confidentiel et tiendra secret l'ensemble des
informations concernant les Services NOTA-PME™, ainsi que la méthode conçue
par NOTA-PME™ pour compiler et organiser les Données NOTA-PME™. L'Adhérent
ne doit divulguer ces informations à aucun tiers, sauf dans la mesure où il est
requis de le faire au regard de la loi ou dans le cas où il s'agit d'informations
de notoriété publique.
ARTICLE 13. Dénigrement et atteinte à la réputation
Dans le cadre de l'utilisation des Services NOTA-PME™, l’Adhérent s’engage
à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier,
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ARTICLE 15. Loi applicable, processus de médiation ou d'arbitrage, et juridiction compétente
15.1 - Les présentes Conditions générales et la relation de l'Adhérent avec NOTA-PME™
en vertu de ces Conditions générales sont régies par la loi française. L'Adhérent
accepte avec NOTA-PME™ de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux
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15.2 - La présente clause continue à produire pleinement tous ses effets après la
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15.3 - Règlement de différends par médiation ou arbitrage
Les parties s'entendent pour soumettre avant toute action en justice leurs éventuels
différends aux procédures proposées par le CPAM (Centre de Médiation et d'Arbitrage
de Paris, www.cmpa.fr) :
15.4 - Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées par les lois françaises
et doivent s'interpréter selon ces lois (à l'exception des lois régissant les conflits
de lois) et les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux français. Cela
n'empêchera pas NOTA-PME™ d'intenter une action en justice en raison de rupture
de contrat, violation des droits d'auteur ou autre au titre des présentes Conditions
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