CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

CONDITIONS GENERALES D'ADHESION ET D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES NOTA-PME  

PRÉAMBULE

NOTA-PME est un service en ligne innovant et original permettant à ses Adhérents (les entreprises, leurs conseils, leurs partenaires financiers et les tiers) d'affiner l'appréciation que l'on peut porter sur la réelle santé économique et financière de la société analysée.
Limitation de responsabilité
Il est bien entendu que NOTA-PME s'adresse à des professionnels (et non à des particuliers), notamment les chefs d'entreprise et leurs collaborateurs dans les domaines comptables et financiers, les experts-comptables, les banques, les assureurs-crédit, les credit managers, les investisseurs, les organismes consulaires, les collectivités territoriales... Ces professionnels sont sensés être avertis des modalités et des limites de la notation, de l'analyse financière et des diagnostics associés générés par un système automatisé sans intervention humaine. Les avis exprimés ici doivent en particulier être interprétés et relativisés notamment en fonction de la sincérité, de la pertinence et de la fraîcheur des données introduites, de la référence à un secteur d'activité pertinent et des conditions économiques dans leur ensemble. La responsabilité de NOTA-PME SAS et des parties prenantes aux développements de ses services en ligne ne saurait être engagée sur tout effet négatif, préjudice ou perte d'opportunité que ces services pourraient avoir suscités. Dans le cadre des fonctions de Consultation, les notations et diagnostics produits par NOTA-PME se fondent sur les données fiscales publiées par l'entreprise ; s'ils ne semblent pas refléter sa réalité économique, il est possible de redresser cette image grâce à l'introduction de correctifs justifiés que les services NOTA-PME proposent après souscription et ouverture du dossier correspondant.
Acceptation des termes et conditions
Les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation ont vocation à régir l’utilisation des services NOTA-PME. Avant toute utilisation de ces services, l’Adhérent accepte d’être lié par les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation.
Modification des conditions
Ces Conditions générales d'adhésion et d’utilisation peuvent être sujettes à révision sans préavis, et il appartient à l'Adhérent de les consulter régulièrement afin de s'assurer des conditions d'utilisation du site NOTA-PME et des services associés.
Inscription et accès
Pour pouvoir bénéficier des services du site NOTA-PME, l’Adhérent doit créer un compte via un formulaire en ligne prévu à cet effet. Après la validation de ce dernier, l’Adhérent reçoit un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien hypertexte afin de confirmer son inscription. L’accès au compte s’effectue par la saisie d’un identifiant et du mot de passe associé dont l’Adhérent assure seul la confidentialité. L'Adhésion est effective pour une durée déterminée, correspondant au contrat souscrit par l'Adhérent. NOTA-PME se réserve la possibilité de mettre fin à l’Adhésion à tout moment par courrier électronique et sans préavis, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect par l’Adhérent de ses engagements tels qu’exposés aux présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation.
L'Adhérent est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation, y compris la clause relative à la protection des données personnelles qui, ensemble, constituent les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation régissant l'utilisation par l'Adhérent des services du site Internet de NOTA-PME, actuellement à l'adresse www.nota-pme.com (le « Site Internet NOTA-PME ») et des Services de NOTA-PME mis à disposition sur celui-ci.
Certaines parties du site internet NOTA-PME sont libres d'accès. En accédant à ces parties, l'utilisateur accepte les termes des sections pertinentes des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation. D'autres Services NOTA-PME ne sont accessibles qu'à la suite de l'Adhésion, et peuvent être mis sélectivement à disposition des seuls Adhérents y ayant souscrit. En s'inscrivant aux parties d'accès restreint du Site Internet NOTA-PME et/ou en utilisant ces Services NOTA-PME, l'Adhérent accepte les termes des sections des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation s'appliquant aux Services NOTA-PME effectivement utilisés.
Protection des données personnelles
La société NOTA-PME accorde une grande importance à la protection des données personnelles. La clause relative à la protection des données personnelles figurant à la section 7 (« Protection des données personnelles ») explique les mesures prises pour garantir que les informations concernant l'Adhérent restent confidentielles et protégées. L'Adhérent est invité à lire attentivement cette déclaration.
L'utilisation de NOTA-PME implique l'adhésion entière et inconditionnelle aux Conditions générales d'adhésion et d’utilisation énoncées aux présentes.

ARTICLE 1. Services NOTA-PME

1.1 - Les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation couvrent divers services fournis par NOTA-PME (ci-après, les "Services NOTA-PME") :
(a) Le Service Auto-notation NOTA-PME (le "Service Auto-notation NOTA-PME") permet à l'entreprise, seule ou accompagnée par son expert-comptable ou son conseil, de charger ses comptes annuels et d'obtenir en retour un diagnostic composé notamment de graphiques interactifs présentant l'évolution de l'exploitation et des bilans, d'une note synthétique, de la note des trois piliers "Rentabilité", "Robustesse" et "Solvabilité", et un ensemble de rapports tels que les points forts, les points faibles, les évolutions les plus favorables et les plus défavorables... Le service permet également de passer de la "note fiscale" et du "bilan "fiscal" à une "note économique" et un "bilan économique" grâce à la prise en compte de correctifs chiffrés complétés le cas échéant de justificatifs narratifs et de pièces jointes "à conviction". Des services non encore disponibles viendront ultérieurement compléter ces services : la pré-valorisation et la valorisation de l'entreprise, ainsi qu'un prévisionnel.
(b) Le Service de consultation en ligne de NOTA-PME est un service d'informations sur les entreprises. Il est géré de façon centralisée par NOTA-PME. Il inclut la communication de données, d'informations et de notation sur les sociétés, établies et organisées selon une méthode conçue par NOTA-PME et peut comprendre également d'autres informations et services apparentés. Le Service de consultation NOTA-PME est disponible dans la section "Consultation" du Site Internet NOTA-PME. Le Service de consultation NOTA-PME inclut le cas échéant des informations portant sur les produits et/ou services de tiers, et il peut permettre l'accès à des informations et des services fournis par des tiers ("Contenu fourni par des tierces parties").
(c) Le Service d'Appels d'offres ou d'Appels de services de Conseil ou de Validation de NOTA-PME permet à l'Adhérent d'inviter des Conseillers ou des Experts Indépendants référencés et listés sur le Site Internet NOTA-PME à soumissionner à des appels d'offre. Il est accessible dans la section "Appels d'Offres de Conseil ou de Validation" de la "Place de marché" du Site Internet NOTA-PME. L'Adhérent enregistré pourra rechercher des Conseillers ou des Experts Indépendants susceptibles d'intervenir pour le compte de son entreprise à l'aide de la classification et du référencement NOTA-PME. Il sera alors envoyé un courrier électronique (courriel) pré-formaté aux Conseillers ou aux Experts Indépendants listés sur le Site Internet NOTA-PME et répondant le mieux aux critères de recherche. Le Service Appels d'Offres de Conseil ou de Validation NOTA-PME permet aussi à l'Adhérent enregistré d'ajouter ou d'enlever des Conseil ou des Experts Indépendants de Validation potentiels de la liste de destinataires de ces courriers électroniques. Les réponses à ces requêtes seront elles aussi faites par courrier électronique pré-formaté.
1.2 - NOTA-PME se réserve le droit de changer, de modifier ou d'interrompre de temps à autres les Services NOTA-PME (tout ou partie de ceux-ci), aux fins notamment de maintenance.
1.3 - Les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation représentent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement aux Services de NOTA-PME et elles annulent et remplacent tout ou partie des promesses, attestations, accords, déclarations et ententes préalables qui existaient ou auraient pu exister entre NOTA-PME et l'Adhérent. NOTA-PME peut modifier les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation sur avis notifié sur le Site Internet NOTA-PME.

ARTICLE 2. Utilisations des Services NOTA-PME

2.1 - L'Adhérent accepte de ne pas copier (autrement qu'à l'occasion du procédé de visualisation), commercialiser, revendre, distribuer, retransmettre, publier, pratiquer des requêtes ou des téléchargements automatiques ou encore exploiter commercialement sous quelque forme que ce soit toutes Données NOTA-PME ou contenu fourni par une tierce partie obtenus par ou en relation avec les Services NOTA-PME dans un but autre que ceux liés à l'activité interne de son entreprise ou organisation.
2.2 - Nonobstant toute clause contraire, et sans limitation, les Données NOTA-PME ou contenu tiers ne peuvent être utilisés en tant que tout ou partie d'un produit ou d'un service ou encore être fournis à une tierce partie de quelque manière que ce soit qui puisse concurrencer l'activité ou les produits de NOTA-PME ou de son réseau de partenaires.
2.3 - Il est formellement interdit d'exploiter les données de NOTA-PME à des fins de « pollupostage ». Par exemple, et sans que cela soit limitatif, l'Adhérent ne doit pas exploiter les Données NOTA-PME ou les Services NOTA-PME pour envoyer des messages non sollicités à des fins commerciales ou offrir à la vente des biens ou services. En particulier, l'Adhérent accepte de ne pas utiliser le Service Appels d'Offres Privés NOTA-PME pour commercialiser ses produits et/ou services (ou encore ceux d'une tierce partie). Les Services NOTA-PME ne doivent pas être utilisés pour envoyer des courriers électroniques (courriels) à des adresses de courrier électronique autres que celles d'entreprises listées sur le Site Internet NOTA-PME
2.4 - L'Adhérent accepte de n'utiliser le Service Appels d'Offres Privés NOTA-PME qu'afin d'envoyer des appels d'offres légitimés par les besoins de Conseil ou de Validation de sa propre entreprise. L'Adhérent est seul responsable du contenu des Appels d'offres apparaissant dans le Service Appels d'Offres Privés NOTA-PME.
2.6 - L'Adhérent s'engage à répondre (fût-ce négativement) dans les délais les meilleurs aux messages reçus à toutes les communications effectuées via les Services NOTA-PME.  

ARTICLE 3. Droit d'utilisation

NOTA-PME accorde à l'Adhérent une licence personnelle, non-exclusive et non-transférable lui permettant de consulter et d'utiliser les Services NOTA-PME et les Données de NOTA-PME uniquement à des fins internes selon les termes et conditions des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation. L'Adhérent ne peut ni transférer, ni coder, ni accorder de sous-licence, ni transmettre de toute autre manière les droits qui lui ont été accordés au titre des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation. En particulier, l'Adhérent ne doit permettre à personne (sauf à ses employés dûment habilités lorsque l'Adhérent est une personne morale ou une association commerciale) d'utiliser ou de consulter les Données de NOTA-PME sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de NOTA-PME ou des Partenaires NOTA-PME concernés. Toute demande de renseignements concernant toute pluri-utilisation ou utilisation collective doit être adressée à NOTA-PME ou aux Partenaires NOTA-PME appropriés.

ARTICLE 4. Propriété et droits de propriété intellectuelle

4.1 - L'Adhérent reconnaît que les Données de NOTA-PME forment un ensemble riche d'informations et que les copyrights, marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs ou en rapport avec les Services NOTA-PME et les Données de NOTA-PME sont et resteront la propriété de NOTA-PME ou de ses Partenaires, selon le cas. L'Adhérent ne doit ni modifier, ni enlever les symboles de copyright ou autres identifications ou informations concernant le titre d'auteur ou titre de propriété de l'une quelconque des Données de NOTA-PME.
4.2 - NOTA-PME et le logo de NOTA-PME, ORDIMEGA et le logo de ORDIMEGA, ainsi que PREFACE sont des marques et logos déposés qui ne doivent, en aucun cas, être reproduits.
4.3 - Sauf dans le cas où cela est légalement permis, l'Adhérent ne doit ni décompiler, ni désassembler, ni changer, ni modifier intégralement ou partiellement tout logiciel qui est accessible par l'intermédiaire ou relatif aux Services de NOTA-PME.
4.4 - NOTA-PME est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur la charte graphique et les signes distinctifs (logo, slogan...), et ce dans le monde entier. NOTA-PME ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus publiés par ses Adhérents.

ARTICLE 5. Responsabilité

5.1 - L'Adhérent reconnaît qu'il doit se servir de ses compétences et de son jugement lors de l'utilisation des Services NOTA-PME, et qu'il utilise les Services NOTA-PME à ses propres risques. L'Adhérent est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues des ou par les Services NOTA-PME (sont incluses sans limitation aucune toutes les offres soumises ou obtenues par l'intermédiaire des Services NOTA-PME).
5.2 - Selon les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation, l'Adhérent reconnaît que NOTA-PME ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, de tout dommage survenus, ou de toute responsabilité encourue, de manière directe ou indirecte, de l'utilisation faite par l'Adhérent des Données NOTA-PME ou des Services NOTA-PME incluant, sans que cela soit limitatif, au regard des offres ou de toute autre information fournie comme partie des Services NOTA-PME, toute demande en justice ou réclamation faite par tout fournisseur auquel des appels d'offres ont été adressés. En conséquence, l'Adhérent renonce à toute demande d'indemnisation auprès NOTA-PME au titre de tels pertes, dommages ou responsabilités, quels qu'ils soient, qui pourraient découler directement ou indirectement de l'utilisation des Données de NOTA-PME par l'Adhérent.
5.3 - L'Adhérent reconnaît que les Services NOTA-PME peuvent ne pas identifier des offres ou des fournisseurs pertinents ou identifier des offres ou des fournisseurs non pertinents. L'Adhérent reconnaît exercer son propre sens critique et faire preuve de discernement pour évaluer les résultats des Services NOTA-PME. NOTA-PME n'accepte par voie de conséquence aucune responsabilité d'aucune sorte pour tout coût interne ou externe (incluant, sans que cela soit limitatif, toute consultation externe et tout coût interne de gestion) encouru en raison de l'utilisation d'offres incorrectes ou non pertinentes ou de l'utilisation de toute autre information obtenue via les Services NOTA-PME. En outre, l'Adhérent ne peut tenir NOTA-PME pour responsable de la perte d'opportunité ou d'occasion d'affaire ou de toute autre perte potentielle résultant de la non identification par les Services NOTA-PME d'offres ou de fournisseurs pertinents
5.4 - L'Adhérent reconnaît que NOTA-PME n'exerce aucun contrôle sur le contenu des courriers électroniques envoyés via le Service Appels d'Offres Privés NOTA-PME, leurs pièces jointes ou toutes réponses faites à ceux-ci, en conséquence de quoi NOTA-PME exclue toute responsabilité quant à ceux-ci. L'Adhérent reconnaît également que NOTA-PME et le Service Appels d'Offres NOTA-PME facilitent uniquement les activités commerciales entre l'Adhérent et les fournisseurs et que NOTA-PME n'aura aucune implication contractuelle dans aucune des transactions entre l'Adhérent et tout fournisseur. En conséquence de quoi, les termes et conditions de toute offre et de tout litige entre l'Adhérent et tout fournisseur relève de la seule et entière responsabilité de l'Adhérent.
5.5 - Les Données de NOTA-PME sont recueillies au moyen de bases de données diverses dont les extraits sont inclus dans les Données de NOTA-PME. Les Données de NOTA-PME sont en grande partie fournies à NOTA-PME par des tiers. L’'exactitude et l'’exhaustivité des informations recueillies dépendent de la coopération des sociétés répertoriées. Bien que NOTA-PME s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les informations soient aussi exactes qu'il est techniquement et commercialement possible de le faire, NOTA-PME n'accepte aucune responsabilité concernant la fraîcheur, l'utilité ou toute inexactitude des Données de NOTA-PME. Le Service NOTA-PME est délivré en l'état sans aucune garantie, disposition ou condition quelconque, y compris (et ceci sans limitation) les garanties, dispositions ou conditions concernant la qualité satisfaisante, la valeur commerciale, son adaptation à l'usage envisagé ou la conformité avec toute description ou, concernant la qualité en général du Service NOTA-PME, des Données de NOTA-PME ou du contenu fourni par des tierces parties. Que ces garanties, dispositions ou conditions soient explicites, implicites, statutaires, légales ou autres, elles sont expressément exclues des présentes Conditions générales et ce, dans toute la mesure permise au regard de la loi.
5.6 - Les Services NOTA-PME sont rendus disponibles en l'état sans aucune garantie, disposition ou condition quelconque, y compris (et ceci sans limitation) les garanties, dispositions ou conditions concernant la qualité satisfaisante, la valeur commerciale, son adaptation à l'usage envisagé ou la conformité avec toute description ou, concernant la qualité en général des Services NOTA-PME, des Données de NOTA-PME, du contenu fourni par des tierces parties ou toute autre information obtenue en utilisant les Services NOTA-PME, que ces garanties, dispositions ou conditions soient explicites, implicites, statutaires, légales ou autres, elles sont expressément exclues des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation et ce, dans toute la mesure permise au regard de la loi.
5.7 - En raison de la nature interactive des services et de l'Internet en général, NOTA-PME ne donne ni garantie ni engagement assurant que l'utilisation des Services NOTA-PME se réalisera sans interruption ou sans erreur. En conséquence, NOTA-PME ne saurait avoir aucune responsabilité ou obligation concernant ou découlant de défaillances, retards ou pannes de communication ou de réseau, (qu'ils soient temporaires ou non) lors de l'utilisation des Services NOTA-PME.
5.8 - Aucune garantie n'est donnée quant à l'absence de virus ou de bogues dans les courriers électroniques (courriels) envoyés ou reçus via les Services NOTA-PME. L'Adhérent a la responsabilité de s'assurer de l'absence de bogues ou de virus attachés à ces courriers électronique et sera seul responsable des éventuels dommages ou pertes de données causés à tout système informatique d'un fournisseur auquel de tels courriers électroniques auraient été envoyés.
5.9 - Le fait de cliquer sur certains liens installés sur ce site peut mener l'Adhérent à d'autres sites. NOTA-PME ne saurait avoir aucune responsabilité ou obligation quelconque quant à l'’exactitude ou la teneur des informations fournies par ces sites ou de tout autre aspect de ceux-ci.
5.10 - NOTA-PME ne sera en aucune circonstance responsable envers l'Adhérent concernant toutes réclamations formulées en raison de pertes ou de dommages indirects ou consécutifs (y compris les pertes de bénéfices, données, contrats, recettes ou clientèle), qu'ils soient ou non causés par une négligence relative aux Données NOTA-PME ou aux autres informations fournies ou obtenues dans le cadre des Services NOTA-PME (y compris, sans limitation, les résultats d'avis de marché). NOTA-PME ne sera pas responsable et cela ne sera par ailleurs pas considéré comme une violation des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation, en raison d'une non-exécution (ou d'un retard d'exécution) de ses obligations au titre des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation du fait de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté.
5.11 - En tant que fournisseur de Services Internet, NOTA-PME n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations et messages stockés à la demande de ses Adhérents et ne procède à aucune vérification préalable de leur contenu. NOTA-PME ne saurait garantir l’exactitude, la fiabilité et la véracité des informations contenues dans les messages stockés, ces derniers étant publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. Les outils d’indexation automatique ont seule vocation à organiser les messages mais ne constituent en aucun cas une sélection subjective de leur contenu, une approbation ou un report de responsabilité. NOTA-PME ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.
5.12 - L'Adhérent est seul responsable de ses interactions avec les autres Adhérents de NOTA-PME et fait son affaire du traitement de différends avec d'autres Adhérents. NOTA-PME se réserve le droit, mais n’est soumise à aucune obligation, de s’impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre l'Adhérent et d’autres membres.  

ARTICLE 6. Droits d'exploitation et sécurité

6.1 - Si l'Adhérent souhaite avoir accès à certaines parties des Services NOTA-PME qui ne sont pas gratuitement disponibles et accessibles à tous les Adhérents (il s'agit alors de "Services Payants"), il est tenu de régler à NOTA-PME les droits d'exploitation pour les crédits d'accès et/ou la souscription selon les modalités et aux prix que NOTA-PME spécifie.
6.2 - Les Adhérents peuvent avoir la possibilité de régler les crédits d’'accès aux Services NOTA-PME en envoyant leurs coordonnées de carte de crédit par l'Internet. Comme avec tout autre système de communication, envoyer des informations par l'Internet comporte des risques d'interception. Bien que NOTA-PME ait pris toutes les précautions normales pour minimiser le risque d'interception, l'Adhérent reconnaît que toute information est envoyée à ses propres risques et que NOTA-PME n'a aucune responsabilité quant à la sécurité de cette information lors de sa transmission.
6.3 - Lorsqu'’il accède aux Services Payants, l’'Adhérent doit se conformer à tous termes et conditions d'utilisation additionnels du service utilisé que NOTA-PME se réserve le droit de modifier occasionnellement.
6.4 - L'Adhérent doit protéger les Services Payants et toutes Données de NOTA-PME obtenues par ceux-ci contre l’'accès par tout tiers non autorisé. Il doit suivre toutes les instructions concernant la sécurité des Services Payants émises par NOTA-PME. En accédant à tous Services Payants ou tous Services NOTA-PME nécessitant une inscription, L'Adhérent devra utiliser le mot de passe, l'identification (ID) ou le nom d’'Adhérent donné par NOTA-PME permettant l'’accès aux Services Payants. L’'Adhérent reconnaît qu'’il est responsable de l'’utilisation d’'une quelconque de ces mesures de sécurité, et il garantit qu'’il gardera confidentiel le mot de passe, l'identification ou le nom d'Adhérent ou tout autre moyen ou dispositif de sécurité, et qu'’il ne les divulguera à personne d'autre.  

ARTICLE 7. Protection des données personnelles

7.1 - Les renseignements recueillis par NOTA-PME
Les seuls renseignements personnels recueillis par NOTA-PME sur les Adhérents sont ceux communiqués lors de l'adhésion ou à l'occasion d'une actualisation de ces renseignements. Sur demande, il est possible pour l'Adhérant de se faire transmettre un exemplaire de tous les renseignements personnels détenus à son sujet par NOTA-PME, sous réserve des frais que NOTA-PME est en droit d'’appliquer au regard de la loi protégeant les données. Il est possible, à tout moment, d'actualiser et modifier en ligne les renseignements sur l'Adhérent. Les renseignements personnels contenus dans la base de données de NOTA-PME peuvent être mis à jour et modifiés par la personne référente directement dans les formulaires prévus à cet effet, ou en cas de difficultés techniques par l'’envoi d’'un courrier électronique à webmaster@NOTA-PME.com.
7.2 - Utilisation des renseignements concernant les Adhérents
Les renseignements sur les Adhérents sont collectés et stockés pour les besoins de notre comptabilité, processus de facturation et système d'administration, et peuvent être utilisés pour les informer des nouvelles offres, produits et services suceptibles de les intéresser, ainsi que pour améliorer et personnaliser les services offerts par l'intermédiaire du site NOTA-PME. Les données personnelles peuvent être aussi traitées par certains sous-traitants mobilisés en vue de fournir les services prévus dans les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation.
7.3 - Transmission des renseignements
Il est possible que soient transmises à des tiers les renseignements sur les Adhérents NOTA-PME dans le cadre de statistiques groupées et non pas individuelles. Des renseignements personnels peuvent être exploités pour offrir aux Adhérents des prestations, informations et offres personnalisées par l'intermédiaire de nos services. Il est parfois possible que NOTA-PME soit obligé de divulguer des renseignements sur ses Adhérents en cas de requête de par la loi ou par tout organisme gouvernemental
7.4 - Sécurité
NOTA-PME attache une très grande importance à la protection des informations détenues au sujet de ses Adhérents. Il est toutefois impossible de garantir totalement la sécurité de toutes les transmissions de données par Internet. En conséquence, bien que les meilleurs efforts soient déployés pour protéger les renseignements personnels concernant ses Adhérents, NOTA-PME ne peut ni garantir, ni certifier la sécurité des informations transmises alors qu’elles sont en cours de transfert. Elles sont donc envoyées aux propres risques de l'Adhérent.
7.5 - Cookies
NOTA-PME peut créer des cookies sur le site pour en faciliter l'’usage.
7.6 - Transfert à l’'étranger des informations concernant les Adhérents
Les informations communiquées par les Adhérents, soit par l'’intermédiaire du site NOTA-PME, soit par l'intermédiaire d'autres sites, ne seront transférées dans d'autres pays que dans le but de s'acquitter d'obligations contractuelles ou légales à leur égard.
7.7 - Décisions automatisées
Une certaine partie du Site Internet NOTA-PME et du processus de facturation sont automatiques, donnant lieu au traitement de renseignements personnels dans le cadre de notre processus de facturation. Les pratiques visées ci-dessus représentent les pratiques actuelles en matière de protection des données. Pour suivre les changements technologiques rapides, ces pratiques peuvent être revues et révisées à tout moment
Pour de plus amples renseignements sur la Protection des données personnelles ou sur la manière dont NOTA-PME exploite les renseignements personnels sur les Adhérents, il est recommandé de contacter webmaster@NOTA-PME.com.
NOTA-PME respecte la vie privée de ses Adhérents et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. NOTA-PME conserve l’adresse IP de ses Adhérents. Pour ceux ayant procédé à une inscription NOTA-PME conserve le pseudonyme et l’adresse de courrier électronique.

ARTICLE 8. Utilisation des données hors de France

8.1 - Il appartient à l'Adhérent de s'assurer qu'en accédant aux données NOTA-PME il respecte les lois nationales de tout pays (par exemple, en Allemagne, accéder à des données personnelles ne peut être fait que si l'Adhérent a un motif légitime pour le faire et qu'il peut le prouver). En particulier, il peut exister certaines réglementations concernant l'utilisation des données NOTA-PME pour le marketing direct à l'attention de personnes physiques ou d'entreprises - par exemple certains pays ont des listes de personnes physiques ou d'entreprises qui ne peuvent pas être contactées par téléphone ou par fax pour des opérations marketing qu'ils n'auraient pas sollicitées.

ARTICLE 9. Acessibilité et équipement

9.1 - L'Adhérent est seul et entier responsable de se procurer, d'exploiter et d'entretenir tous les équipements et logiciels informatiques, modems et liaisons de télécommunications dont il a besoin pour accéder au site et aux Services NOTA-PME.
9.2 - NOTA-PME est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant soumis à une obligation de moyen, NOTA-PME ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

ARTICLE 10. Résiliation

10.1 - NOTA-PME se réserve le droit de mettre fin aux Services NOTA-PME (tout ou partie de ceux-ci) sans motif et à tout moment en donnant un préavis de trente (30) jours à l'Adhérent.
10.2 - Sans porter préjudice à tout autre droit ou recours, NOTA-PME peut à tout moment interrompre les Services NOTA-PME (tout ou partie de ceux-ci) ou résilier de manière immédiate les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation si l'Adhérent manque de façon importante à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation ou, si l'Adhérent fait l'objet d'un redressement judiciaire, d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire, s'il conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, devient insolvable ou est mis en redressement judiciaire. NOTA-PME ne saurait en aucun cas être tenu de rembourser, intégralement ou partiellement, tout droit d'exploitation (éventuel) en cas d'interruption des Services de NOTA-PME ou de résiliation des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation. En cas de résiliation des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation, l'Adhérent doit immédiatement détruire toutes les copies des données NOTA-PME acquises par l'utilisation des Services NOTA-PME et cessera de manière immédiate l'utilisation des Services NOTA-PME.

ARTICLE 11. Général

11.1 - Toute communication relative aux présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation doit être faite par écrit et remise en main propre, ou envoyée par courrier affranchi au tarif normal, par courrier électronique ou par télécopie à la partie concernée à l'adresse donnée par NOTA-PME sur ce site ou à l'adresse donnée par l'Adhérent lors de l'inscription.
11.2 - Les titres des chapitres figurant dans les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation sont mentionnés à toutes fins utiles et ne sauraient affecter l'interprétation des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation.
11.3 - Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard dans l'’accomplissement de ses obligations si ce retard est dû à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté.
11.4 - Chaque partie confirme par la présente, en relation avec les Services NOTA-PME, qu'elle n'est pas liée à des promesses, représentations, accords, déclarations et engagements autres que ceux définis dans les présentes Conditions générales et ne pourra être tenue pour responsable pour ces mêmes engagements sauf s'ils ont été commis d'une manière frauduleuse.

ARTICLE 12. Confidentialité

L'Adhérent traitera à titre confidentiel et tiendra secret l'ensemble des informations concernant les Services NOTA-PME, ainsi que la méthode conçue par NOTA-PME pour compiler et organiser les Données NOTA-PME. L'Adhérent ne doit divulguer ces informations à aucun tiers, sauf dans la mesure où il est requis de le faire au regard de la loi ou dans le cas où il s'agit d'informations de notoriété publique.

ARTICLE 13. Dénigrement et atteinte à la réputation

Dans le cadre de l'utilisation des Services NOTA-PME, l’Adhérent s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, il garantit que la diffusion de ses messages ne constitue pas :
- une atteinte aux droits de la personnalité de tiers (diffamation, injure, atteinte à la vie privée) ou un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise,
- une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme…).
L'Adhérent s’engage à ne permettre aucun accès à ces contenus attentatoires, notamment par la création d’un lien hypertexte externe. Si l’Adhérent peut exercer librement son droit de critique, il s’engage néanmoins à faire preuve de discernement et de circonspection s’agissant des informations qu’il prend l’initiative de publier.

ARTICLE 14. Signalement et retrait d'un contenu inapproprié

Il est possible de faire une demande de retrait d’un commentaire dans la mesure où celui-ci enfreint l’article 14 des présentes conditions d’utilisation. Le simple fait d’être en désaccord avec un commentaire n’est cependant pas acceptable. Il est possible d'envoyer une demande de retrait à deontologie@nota-pme.com en incluant dans le message :
- le commentaire complet faisant l’objet de la demande ainsi que son url (adresse internet) complète,
- les raisons justifiant la demande.
Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

ARTICLE 15. Loi applicable, processus de médiation ou d'arbitrage, et juridiction compétente

15.1 - Les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation et la relation de l'Adhérent avec NOTA-PME en vertu de ces Conditions générales d'adhésion et d’utilisation sont régies par la loi française. L'Adhérent accepte avec NOTA-PME de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de ces Conditions.
15.2 - La présente clause continue à produire pleinement tous ses effets après la résiliation des présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation.
15.3 - Règlement de différends par médiation ou arbitrage
Les parties s'entendent pour soumettre avant toute action en justice leurs éventuels différends aux procédures proposées par le CPAM (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, www.cmpa.fr) :
15.4 - Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions générales d'adhésion et d’utilisation sont régies et interprétées par les lois françaises et doivent s'interpréter selon ces lois (à l'exception des lois régissant les conflits de lois) et les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux français. Cela n'empêchera pas NOTA-PME d'intenter une action en justice en raison de rupture de contrat, violation des droits d'auteur ou autre au titre des présentes Conditions générales, des Services NOTA-PME, ou des Données NOTA-PME dans toute autre juridiction du monde.
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